Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des abonnements au service Starvio, édité par Kévin BETTE, micro-entreprise — SIRET 978 767 101 00014.

2. Plans et tarifs

Starvio propose trois formules d'abonnement :

Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (micro-entreprise en franchise en base de TVA).

Starvio se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications de prix ne s'appliqueront qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements postérieurs à la date de modification, avec un préavis de 30 jours par email.

3. Essai gratuit

Chaque nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sur le plan de son choix. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai. À l'issue de la période d'essai :

• Si un moyen de paiement a été ajouté : l'abonnement démarre automatiquement
• Si aucun moyen de paiement n'a été ajouté : l'abonnement est automatiquement annulé

Un seul essai gratuit est accordé par Utilisateur.

4. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA

La facturation intervient au début de chaque période (mensuelle ou annuelle). Starvio ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire, qui sont traitées exclusivement par Stripe.

5. Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque fin de période (mensuelle ou annuelle). L'Utilisateur peut annuler le renouvellement à tout moment depuis son tableau de bord (Espace Facturation), sans pénalité.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@starvio.io. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur.

7. Résiliation et remboursement

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée.

Aucun remboursement au prorata de la période restante n'est effectué, que l'abonnement soit mensuel ou annuel (hors droit de rétractation visé à l'article 6).

8. TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Starvio est une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA.

9. Facturation

Les factures sont émises électroniquement par Stripe et envoyées à l'adresse email associée au compte. L'Utilisateur peut consulter et télécharger ses factures depuis son Espace Facturation.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter Starvio à l'adresse contact@starvio.io afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr.

La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@starvio.io.